Contexte règlementaire
La qualité pour les pompes à chaleur

Règlementation

HP-KEYMARK

HP-KEYMARK est une certification créée suite à l’entrée en vigueur des règlements ERP pour certifier les performances réglementaires des pompes à chaleur. Elle répond aux besoins de certifications de la RT2012. Elle répond également aux recommandations inscrites dans les documents officiels tels que :

• la qualification Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) pour les installateurs de PAC

• le DTU 65.16 Installations de pompes à chaleur

Elle permet aux utilisateurs d’y faire référence dans les différents dispositifs de soutien comme le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), l’éco prêt à taux zéro (ECOPTZ), les certificats d’économie d’énergie (CEE), les aides aux travaux de l’agence nationale de l’habitat (ANAH), les aides aux travaux de rénovation (ASE)…

La liste des entreprises et des produits certifiés, ainsi que les performances certifiées sont disponibles sur le site www.heatpumpkeymark.com

RGE : reconnu garant de l’environnement

Cette mention fixe un cadre et conditionne les aides publiques aux travaux de performance énergétique. Seuls les travaux réalisés par des installateurs RGE donnent droit aux aides publiques (CITE, eco PTZ…). Pour obtenir la qualification RGE il est nécessaire de suivre une formation qualifiante puis de soumettre à une commission un dossier administratif et technique complet. La qualification est obtenue lorsque le dossier est validé par la commission. Plus d’informations sur www.faire.fr

Eco-participation

L’éco-participation entre dans le cadre de l’application de la directive DEEE (Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques) 2012/19/UE qui vise à limiter l’impact environnemental des produits électriques et électroniques.

Le montant de l’éco-participation indiqué pour tous les produits concernés est reversé à eco-systèmes qui gère le recyclage des produits en fin de vie.

Pour tous renseignements sur les modalités et points de collecte des produits en fin de vie contacter :

eco-systèmes - 12 Place de la Défense – 92400 Courbevoie

Plus d’informations sur www.eco-systemes.fr

 

F - GAZ : règlement 517/2014/UE – décret n°2015/1790 du 28 décembre 2015

Le règlement F-GAZ dont l’objectif est de limiter les émissions de gaz à effet de serre fluorée et d’en restreindre l’utilisation, encadre la mise sur le marché et la manipulation des gaz à effet de serre fluorés.

Les quantités de gaz à effet de serre fluorés présents dans les pompes à chaleur doivent être exprimées en kg ou tonne équivalent CO2.

 

kg éqivalent CO2

R410A

2087

R407C

1777

R134a

1430

R404A

3865

 

 L’intervention d’une entreprise détentrice d’une attestation de capacité est nécessaire pour l’installation des PAC split et des PAC monobloc, dont l’installation ne requiert pas d’intervention sur le circuit frigorifique, contenant plus de 2 kg de fluide par circuit frigorifique.

 

L’étiquette énergétique

Étiquette énergétique

La classe énergétique doit être présentée sur les supports de communication afin de permettre au client d’identifier et de comparer facilement les performances des pompes à chaleur.

Les étiquettes énergétiques sont présentes dans les produits et disponibles en téléchargement libre dans la partie Produits du site.

 

Les étiquettes énergétiques doivent être affichées par les professionnels sur la face avant du produit lors de la présentation de ceux-ci dans des espaces de vente.

A compter du printemps 2019, les étiquettes énergétiques et les informations associées seront disponibles sur un site web mis à disposition du public par la communauté européenne.

Attention : à compter de septembre 2019, de nouvelles étiquettes énergétiques entrent en vigueur : suppression des classes E, F et G pour le chauffage des locaux et de la classe G pour le chauffage de l’eau sanitaire, ajout de la classe A+++ pour le chauffage des locaux et de la classe A+ pour le chauffage de l’eau sanitaire.

 

RT2012

Les produits NIBE ainsi que les accessoires proposés disposent des certifications nécessaires et satisfont aux exigences de la RT2012 : kit multi zone pour les surfaces de plancher supérieures à 100m², affichages des consommations électriques par usage…

Les données d’entrée RT2012 de nos produits sont dans la base EDIBATEC ainsi que dans une base de données interne disponible sur simple demande.

Par ailleurs, nos services techniques sont à votre disposition pour vous assister dans la prise en compte de nos produits dans vos études, que ce soit pour la réalisation des calculs ou le montage des dossiers techniques (CCTP, schémas DWG, schémas hydrauliques…).

 

NF DTU 65.16 de juin 2017

Le DTU 65.16 propose des spécifications de conception et de mise en œuvre de systèmes de chauffage et/ou de production d’eau chaude utilisant des pompes à chaleur pour la construction neuve et la rénovation, dans les bâtiments résidentiels, individuels ou collectifs et le tertiaire.

Ces spécifications prennent en compte le capteur géothermique, la pompe à chaleur, le départ du circuit hydraulique jusqu’à l’éventuel ballon tampon ou bouteille de découplage.

La technologie air extrait/eau n’est pas couverte par le DTU 65.16.

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